Amendement N° 3885 (Adopté)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Discuté en séance le 20 janvier 2009
Déposé le 13 janvier 2009 par : M. Warsmann.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« L'article 7 n'est pas applicable aux dispositions des projets de loi prévoyant la ratification d'ordonnances. Toutefois, ces dispositions sont accompagnées de la présentation détaillée des conséquences des ordonnances. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose d'adapter les évaluations préalables au cas spécifique des dispositions qui proposent la ratification d'ordonnances.
S'il n'est pas nécessaire de communiquer à nouveau les documents d'évaluation préalable transmis lors de la demande d'habilitation, il serait en revanche précieux de disposer d'estimations précises des conséquences des ordonnances qu'il est proposé de ratifier.
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