Amendement N° 3883 (Adopté)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Discuté en séance le 20 janvier 2009
Déposé le 13 janvier 2009 par : M. Warsmann.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« , aux projets de loi de ratification d'ordonnances ».
Exposé Sommaire :
Il n'y a pas de raison d'exonérer les projets de loi de ratification d'ordonnances de toute obligation d'évaluation. En effet, l'évaluation qui aura été communiquée au Parlement lors de l'adoption de la disposition habilitant à légiférer par voie d'ordonnance sera à la fois ancienne et peu à même de renseigner précisément sur les conséquences de la réforme (cette réforme ayant été arrêtée dans le détail postérieurement à l'habilitation).
Le présent amendement propose donc de ne pas exonérer de l'obligation d'une étude d'impact les projets de loi de ratification d'ordonnances.
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