Amendement N° 3843 (Non soutenu)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 12 janvier 2009 par : M. Sandrier, M. Muzeau, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Marie-Jeanne, M. Daniel Paul.
À la fin de cet article, substituer aux mots :
« de la commission. »,
les mots :
« d'un parlementaire. ».
Exposé Sommaire :
La mise en place d'une procédure simplifiée ne saurait priver les parlementaires de leur droit d'amendement en séance publique.
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