Amendement N° 3753 (Non soutenu)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Discuté en séance le 21 janvier 2009 ( amendements identiques : 39 823 )
Déposé le 13 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Supprimer les mots :
« , sauf amendement du Gouvernement ou de la commission ».
Exposé Sommaire :
La procédure dite « d'examen simplifié » prive les parlementaires de la possibilité d'amendement en séance. Dans ce cas, il n'est pas acceptable que le Gouvernement ou la commission (qui émane tous les deux de la majorité parlementaire) puisse avoir le droit d'amendement si une telle procédure est mise en oeuvre, alors que les membres des groupes d'opposition ou minoritaires seraient privés du droit constitutionnel d'amendement.
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