Amendement N° 3727 (Rejeté)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Discuté en séance le 20 janvier 2009
Déposé le 13 janvier 2009 par : M. Goasguen.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsque le Conseil constitutionnel est saisi en application du quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution, le délai de six semaines prévu à l'article 42 de la Constitution est suspendu jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel ait rendu sa décision. »
Exposé Sommaire :
Afin d'éviter que le temps de décision du Conseil Constitutionnel, rendue dans les 8 jours, ne vienne empiéter sur le délai de six semaines entre le dépôt d'un projet de loi et son examen en séance prévu à l'article 42 de la Constitution, le délai de décision du Conseil Constitutionnel doit être suspensif.
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