Amendement N° 3670 (Tombe)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 12 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et aux présidents des groupes parlementaires de l'assemblée où le dépôt de la proposition de résolution a eu lieu. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à reconnaître une égalité d'information pour le Parlement. Il est nécessaire en effet qu'ils soient informés dans les mêmes délais que le gouvernement d'une proposition de résolution sur laquelle il a à se prononcer.
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