Amendement N° 28 (Adopté)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Discuté en séance le 20 janvier 2009
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Warsmann.
Après le mot :
« présentation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 :
« des documents visés au deuxième alinéa de l'article 7, l'estimation des conséquences des dispositions qu'il est envisagé d'adopter par voie d'ordonnance pouvant être succincte ».
Exposé Sommaire :
S'il est logique que, lors de la demande d'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance, le Gouvernement ne puisse communiquer qu'une évaluation succincte des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, en revanche, il n'y a pas de raison que les documents rendant compte de la législation existante, des objectifs poursuivis et des options possibles en dehors du recours à une habilitation soient moins bien renseignés que pour tout autre texte de loi.
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