Amendement N° 24 (Adopté)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Discuté en séance le 20 janvier 2009
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Warsmann.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« à »,
les mots :
« au vingt-et-unième alinéa de ».
Exposé Sommaire :
Les lois de programmation qui définissent les orientations pluriannuelles des finances publiques sont le complément des lois de finances. A ce titre, il ne serait guère satisfaisant de prévoir des documents d'évaluation préalable distincts pour ces lois de programmation.
En revanche, les autres lois de programmation, même si elles sont censées comporter dans leur dispositif même les éléments d'évaluation nécessaires à la pleine information du Parlement, peuvent également comprendre des dispositions de portée normative qui mériteraient de faire l'objet d'une évaluation spécifique. Pour cette raison, le présent amendement propose d'exclure de l'obligation de présentation de documents d'évaluation préalable uniquement les projets de loi de programmation des finances publiques.
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