Amendement N° 23 (Adopté)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Discuté en séance le 20 janvier 2009
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Warsmann.
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« évoqué »,
le mot :
« mentionné ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.