Amendement N° 6 (Adopté)
Délégation parlementaire au renseignement
( amendement identique : 1 )
Déposé le 18 juillet 2007 par : M. Carayon.
Après les mots :
« chargés de »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article :
« la sécurité intérieure, de la défense, de l'économie et du budget ».
Exposé Sommaire :
À travers la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et la cellule de renseignement financier TRACFIN, les ministres chargés du budget et de l'économie disposent de services qui font partie de la communauté du renseignement et participent d'ailleurs aux travaux du Comité interministériel du renseignement. Ces services utilisent d'ailleurs des outils et des méthodes proches de ceux des autres services de renseignement (écoutes administratives…). Cet amendement vise donc à inclure les services relevant des ministres de l'économie et du budget dans le champ de la délégation.
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