Amendement N° 341 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Déposé le 9 décembre 2008 par : M. Forissier.
Projet de loi N° 1266 de finances rectificative pour 2008
Après l'article 31
I. - Le privilège reconnu à l'article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du code de la sécurité sociale.
Exposé Sommaire :
Aujourd'hui l'État est créancier prioritaire quand il y a faillite d'une entreprise.
De fait, le privilège du Trésor interdit aux créanciers de rang inférieur, parmi lesquels les fournisseurs de l'entreprise en difficulté, de se faire payer, même partiellement, et prive les entreprises de toute chance de survie ; il favorise ainsi les dépôts de bilan en cascade.
Dans les périodes de crise, il y a davantage de faillites. Compte tenu de la situation économique actuelle, cet amendement propose que l'État, au moins provisoirement, renonce à être créancier prioritaire, ce afin d'éviter les faillites en chaîne en permettant aux autres créanciers, notamment aux fournisseurs de l'entreprise, de recouvrer leurs créances.
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