Amendement N° 28 (Adopté)

Le présent article a pour objet, outre une réforme de la procédure de l'abus de droit, de modifier la composition du comité consultatif de répression des abus de droit (CCRAD) qu'il renomme en outre comité de l'abus de droit fiscal.

Désormais, outre un conseiller d'État, un conseiller à la Cour de cassation et un conseiller-maître à la Cour des comptes, ce comité sera également composé d'un notaire, d'un avocat ayant une compétence en droit fiscal et d'un expert-comptable. En revanche, n'en sera plus membre un professeur des universités, agrégé de droit ou de sciences économiques.

Considérant que l'expertise d'un universitaire est souhaitable sur les questions d'abus de droit, le présent amendement a donc pour objet de maintenir un professeur des universités, agrégé de droit ou de sciences économiques parmi les membres du comité de l'abus de droit fiscal.