Amendement N° 263 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 11 décembre 2008
Déposé le 9 décembre 2008 par : M. Cahuzac, M. Le Déaut, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1266 de finances rectificative pour 2008
Après l'article 41
I. - L'article 266 sexies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 10. ainsi rédigé :
« 10. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs à usage unique en matière plastique, mis à disposition de leurs clients par les entreprises du commerce ou de la distribution de détail répondant aux caractéristiques suivantes :
- sacs à bretelles présentés en rouleau ou en liasse ».
2° Le II est complété par un 6 bis ainsi rédigé :
« 6 bis. Aux sacs en matière plastique mentionnés au 10. du I, contenant un poids minimum de 40 % de matières végétales et répondant aux exigences de biodégradabilité telles que fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement, permettant leur valorisation par compostage ou biodégradation ».
II. - L'article 266 septies du code des douanes est complété par un 10. ainsi rédigé :
« 10. La première livraison sur le marché intérieur ou la première utilisation de sacs en matière plastique visés au 10 du I de l'article 266 sexies ».
III. - L'article 266 octies du code des douanes est complété par un 9. ainsi rédigé :
« 9. Le nombre de sacs en matière plastique mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies ».
IV. - Le tableau du dernier alinéa du 1. de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par une ligne ainsi rédigée :
sacs en matière plastique à bretelles présents en rouleau ou en liasse
Unité
0,12 €
V. - L'article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est abrogé.
VI. - Les dispositions des I à IV entrent en vigueur au 1er janvier 2010.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'instaurer une taxe sur les sacs plastiques à usage unique (sacs de caisse) destinés à être attribués au consommateur final afin d'encourager le développement des sacs renouvelables et biodégradables, plus appropriés au regard des objectifs de protection de l'environnement. La faible épaisseur de ces sacs rend leur recyclage pratiquement impossible. A cet égard, de nombreux pays ont déjà pris des mesures similaires visant à limiter, voire interdire, les sacs à usage unique de faible épaisseur.
Les sacs en plastique biodégradables issus de ressources renouvelables ont un impact globalement positif sur l'environnement car ils limitent le recours aux ressources fossiles et leur utilisation permet d'éviter l'émission de 30 à 75% de dioxyde de carbone.
Le développement du marché des bioplastiques en France devrait, par ailleurs, incontestablement, conforter le secteur de la plasturgie en contribuant à sa compétitivité au plan international tout en contribuant à l'innovation française dans le domaine de l'environnement.
En ne mettant à la disposition de ses clients que des sacs biodégradables, en complément des sacs réutilisables, la grande distribution fera alors le choix global de l'environnement tout en participant au soutien d'une industrie "re-localisée".
Enfin, une telle mesure s'inscrit dans l'effort de réduction des déchets à la source et contribue au développement de la valorisation organique en accord avec les objectifs du Grenelle de l'Environnement.
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