Amendement N° 412 (Adopté)

Cet amendement a pour objet :

I) De traduire dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État :

a) s'agissant des recettes fiscales, la minoration de 68,4 millions € de la ligne 1501 « Taxe intérieure sur les produits pétroliers » compte tenu des ajustements des fractions de cette taxe affectées aux régions et départements au titre de la compensation financière des transferts de compétences prévus par la loi n° 2004-804 du 13 août 2004 ; cet ajustement résulte de l'adoption des amendements n° 394 et n° 395 présentés par le Gouvernement sur les articles 1er et 2 ;

b) s'agissant des prélèvements sur recettes, la majoration de 0,6 million € de la ligne 3112 « Dotation départementale d'équipement des collèges » et la minoration de 0,1 M€ de la ligne 3113 « Dotation régionale d'équipement scolaire » ; cet ajustement résulte de l'adoption, à l'initiative du Gouvernement, de l'amendement n° 393 portant article additionnel après l'article 5 ;

c) la majoration du plafond de dépenses nettes du budget général de 71,4 millions € compte tenu de la prise en compte par anticipation du vote des amendements présentés par le Gouvernement aux articles 12 et 13 du présent projet de loi de finances rectificative.

En conséquence, d'ajuster le tableau de financement en augmentant de 0,1 milliard € la ligne « Variations des bons du Trésor à taux fixes et intérêts précomptés ».

Compte tenu de cette augmentation de 141 millions € du déficit budgétaire par rapport au projet de loi de finances rectificative déposé, le déficit prévisionnel pour 2008 atteint 51 514 millions €.