Sous-Amendement N° 406 à l'amendement N° 2 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de :

1. Majorer les crédits de dotation générale de décentralisation (DGD) de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » à hauteur de 6,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement en raison de transferts de compétences non compensés par des transferts de recettes fiscales.

Cette majoration correspond à :

1.1. l'ouverture, sur le programme 120 « Concours financiers aux départements » de 5,1 millions se décomposant ainsi :

4,9 millions d'euros au titre du transfert aux départements d'agents du ministère de l'équipement qui étaient auparavant mis à leur disposition dans le cadre des lois du 11 octobre 1985 et du 2 décembre 1992 de l'acte I de la décentralisation ; ces transferts sont en effet compensés par de la DGD et non par de la fiscalité transférée ;

0,2 million d'euros au titre des transferts des personnels qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des monuments historiques en application des articles 97 et 99 de la loi du 13 août 2004.

1.2. Ouvrir, sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration », 2,5 millions d'euros au titre du transfert des personnels qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports maritimes, en application des articles 30 et 121 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Compte tenu de la diversité des bénéficiaires du transfert de compétence (communes, groupements de communes, départements et régions), la compensation est réalisée en DGD et non par transfert de fiscalité affectée.

1.3 Minorer l'ouverture sur le programme 121 « concours spécifique aux régions » de 0,7 million d'euros qui sont par ailleurs reportés à l'état B' (article 13 de ce projet).

Ces diverses mesures de décentralisation représentent les évolutions de crédits suivantes:

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Concours financiers aux communes et groupements de communes

Concours financiers aux départements

5.127.182

5.127.182

Concours financiers aux régions

710897

710 897

Concours spécifiques et administration

2.516.425

2.516.425

TOTAUX

6 932 710

6 932 710

2. Tenir compte de l'amendement présenté par le gouvernement en première partie de discussion ayant pour but de modifier le dispositif de l'article 104 de la loi de finances rectificative pour 2007 concernant la création des collectivités d'outre-mer (COM) de Saint-Martin et Saint-Barthélémy.

Suite aux conclusions des travaux des commissions d'évaluation des charges, il est nécessaire d'ajuster le montant des dotations de ces deux COM en fonction des avances versées en cours de gestion 2008, ainsi que la baisse corrélative des dotations des collectivités qui leur transfèrent des charges :

2.1. Concernant Saint-Martin, il s'agit de rembourser le programme 120 « Concours financiers aux départements » sur lequel a été fait l'avance des crédits de dotation globale de compensation versée à la COM (4 600 575 euros) en diminuant les dotations des différentes collectivités qui ont transféré des charges à la COM (- 2 811 220 euros sur la dotation globale d'équipement du département de Guadeloupe), pour un solde global de 1 789 355 euros.

2.2. Concernant Saint-Barthélémy, il s'agit principalement du versement par l'État au département de Guadeloupe d'une somme de 2 908 560 euros correspondant au montant du transfert de fiscalité effectué par ce département à la COM excédant le montant des charges qu'il lui a transférées. Ce montant sera ensuite remboursé par la COM à l'État.

Ainsi, au total ces mouvements sont les suivants :

Saint-Martin

Autorisations d'Engagement = Crédits de Paiement

+

-

Solde

Concours financiers aux départements

4 600 575

2 811 220

1 789 355

Concours financiers aux régions

Total

4 600 575

2 811 220

1 789 355

Saint-Barthélémy

Autorisations d'Engagement = Crédits de Paiement

+

-

Total

Concours financiers aux départements

2 908 560

2 908 560

Concours financiers aux régions

Total

2 908 560

2 908 560