Amendement N° 398 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 10 décembre 2008
Déposé le 9 décembre 2008 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1266 de finances rectificative pour 2008
Après l'article 10
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Les opérations mentionnées au II de l'article 22 de la loi n° …. du …. de finances pour 2009 sont prises en compte au titre du budget de l'année 2008 durant la période complémentaire.
Exposé Sommaire :
L'article 22 du projet de loi de finances pour 2009 prévoit la clôture du compte d'affectation spéciale « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » au 31 décembre 2008 ainsi que le versement du solde antérieurement enregistré sur la première et deuxième section de ce compte au Centre national de la cinématographie et du solde enregistré à la troisième section au budget général.
Compte tenu des dates de recouvrement des recettes de décembre 2008, le montant du solde ne pourra être déterminé que dans les premiers jours d u mois de janvier 2009.
Le versement du solde suppose l'émission d'une ordonnance de paiement, qui ne pourra pas s'imputer sur l'exercice 2009, le compte ayant été supprimé au 31 décembre 2008.
En application de l'article 28 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est donc nécessaire de prévoir une disposition spécifique en loi de finances rectificative pour 2008 afin que le versement du solde du compte puisse être effectué durant la période complémentaire.
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