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Amendement N° 388 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2008

Déposé le 9 décembre 2008 par : le Gouvernement.

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

À l'alinéa 11, supprimer les mots :

« une dette ou ».

Exposé Sommaire :

Il s'agit d'un amendement de précision qui a pour objet de clarifier les modalités de rattachement comptable du produit de la contribution sociale sur les bénéfices à l'exercice afin de garantir la neutralité comptable de la compensation des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires dans les comptes des organismes de sécurité sociale concernés.

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