Amendement N° 386 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 10 décembre 2008
Déposé le 9 décembre 2008 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 10, supprimer les mots :
« une créance ou ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de précision qui a pour objet de clarifier les modalités de rattachement comptable du produit de la contribution sociale sur les bénéfices à l'exercice afin de garantir la neutralité comptable de la compensation des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires dans les comptes des organismes de sécurité sociale concernés.
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