Amendement N° 382 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 10 décembre 2008
Déposé le 9 décembre 2008 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Substituer aux mots :
« le décret n° 2008-1089 du 24 octobre »
les mots :
« les décrets n° 2008-1089 du 24 octobre 2008 et n° 2008-1244 du 28 novembre »
Exposé Sommaire :
Cet amendement, conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, a pour objet de ratifier le dernier décret d'avance pris en cours de gestion 2008.
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