Amendement N° 280 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 10 décembre 2008
Déposé le 9 décembre 2008 par : M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1266 de finances rectificative pour 2008
Après l'article 21
Le b) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement exclut des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal, l'impôt de solidarité sur la fortune.
La mise en place dans le cadre de la loi de finances pour 2006 du bouclier fiscal et son élargissement récent dans le cadre du « paquet fiscal » n'ont été qu'un pas de plus dans le démantèlement progressif de toute imposition du patrimoine des plus aisés, et dans la remise en cause de la progressivité des prélèvements obligatoires en France.
Il convient donc de supprimer cet alinéa dans un souci de justice fiscale.
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