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Amendement N° 262 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2008

Déposé le 9 décembre 2008 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

« suivant »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :

« l'enregistrement de la déclaration ou de l'acte sans pouvoir être antérieure à la date de cet enregistrement. ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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