Amendement N° 57 rectifié (Tombe)
Protection de la création sur internet
Déposé le 24 février 2009 par : M. Riester.
À l'alinéa 77, après le mot :
« limitation »,
insérer les mots :
« des fonctionnalités ».
Exposé Sommaire :
(article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle)
Amendement rédactionnel.
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