Amendement N° 55 (Adopté)
Protection de la création sur internet
Déposé le 24 février 2009 par : M. Riester.
À l'alinéa 76, substituer aux mots :
« d'un mois »,
les mots :
« deux mois ».
Exposé Sommaire :
(article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle)
Cet amendement vise à rétablir une gradation dans la réponse instituée par le projet de loi au piratage, en restaurant un différentiel entre la durée minimale de suspension de l'abonnement à Internet, au titre des sanctions prononcées par la HADOPI, et la durée minimale de suspension à ce même abonnement pouvant être prononcée sur une base transactionnelle.
L'alignement voté par le Sénat réduit en effet à néant l'intérêt de la transaction pour les pirates, alors même que cette procédure repose sur un engagement volontaire à ne plus réitérer de tels actes. En outre, il est indéniable que la réduction à un mois de la durée minimale de suspension de l'abonnement amoindrit la portée dissuasive de la sanction encourue.
Pour autant, une durée minimale de suspension de l'abonnement fixée à deux mois apparaît suffisante pour rendre au dispositif sa cohérence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.