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Sous-Amendement N° 530 à l'amendement N° 515 (Rejeté)

Protection de la création sur internet

Déposé le 2 avril 2009 par : Mme Marland-Militello, M. Gérard.

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I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots :

« sous réserve des stipulations du contrat d'acquisition des droits pour cette exploitation en vue de prévoir un délai inférieur ou supérieur. ».

II. - Supprimer les alinéas 3 et 4.

Exposé Sommaire :

Ce sous-amendement vise à prendre en compte les accords professionnels en cours tout en fixant un délai minimal d'exploitation desoeuvres en vidéo et VOD.

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