Sous-Amendement N° 524 à l'amendement N° 490 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Déposé le 2 avril 2009 par : M. Kert.
Projet de loi N° 1240 adopté, par le Sénat, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Après l'article 10
Supprimer les alinéas 33 et 34.
Exposé Sommaire :
Il convient de ne pas conditionner l'entrée en vigueur des dispositions sur le droit d'auteur des journalistes sur Internet à la conclusion de négociations sur le salaire minimum des photographes pigistes. En effet, la négociation sur des barèmes minimum de piges relève exclusivement de la politique sociale. Elle n'a pas leur place dans le code de la propriété intellectuelle et sont sans aucun lien avec l'objet de l'amendement.
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