Sous-Amendement N° 518 à l'amendement N° 490 (Retiré)
Protection de la création sur internet
Déposé le 2 avril 2009 par : M. Kert.
Projet de loi N° 1240 adopté, par le Sénat, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Après l'article 10
À l'alinéa 13, après le mot :
« défaut, »,
insérer les mots :
« par accord individuel ou ».
Exposé Sommaire :
Pour les mêmes raisons que le précédent sous-amendement, il s'agit de réintégrer la possibilité d'un accord individuel pour la deuxième période d'exploitation de l'oeuvre (plus communément appelée « cercle 2 »).
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