Sous-Amendement N° 460 à l'amendement N° 196 (Tombe)

Il est à craindre que ce nouvel article ne soit utilisé pour obtenir du juge des mesures de filtrage de l'internet pour empêcher l'accès à tel ou tel contenu. Or, les accords de l'Elysée, ont clairement indiqué qu'il n'était pas question d'ordonner des mesures de filtrage tant que celles-ci n'auraient pas été expérimentées, et n'auraient pas fait la preuve de leur efficacité dans des conditions de mise enoeuvre financière raisonnables.

Filtrer le net serait une mesure disproportionnée au regard des objectifs poursuivis : la présente loi mettant enoeuvre des sanctions spécifiques pour les internautes téléchargeant illégalement desoeuvres protégées et pour les opérateurs ne procédant pas aux sanctions demandées (suspension, limitation de services), il ne faudrait pas qu'en utilisant cet article, certains plaignants obtiennent par un autre biais une mesure non prévue par les Accords de l'Elysée et qui pose par ailleurs des problèmes en terme d'atteinte aux libertés.