Amendement N° 322 rectifié (Retiré)
Protection de la création sur internet
Déposé le 11 mars 2009 par : M. Lefebvre.
Projet de loi N° 1240 adopté, par le Sénat, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Article 9 ter
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce délai ne pourra être supérieur à quatre mois, si l'oeuvre cinématographique n'est plus exploitée dans le réseau de distribution des salles de spectacles cinématographiques. ».
Exposé Sommaire :
Dans le nouvel ordre numérique, lesoeuvres seront de plus en plus amenées à voyager d'un média à l'autre, d'un mode d'exploitation à l'autre. Pour lutter efficacement contre le piratage, on ne peut faire l'économie d'un dispositif permettant de constituer dans les meilleurs délais une offre légale qui soit au plus près de l'actualité cinématographique.
En effet, certains films ne sont plus, ou très peu, diffusés dans les salles six à dix semaines après leurs sorties.
En conformité avec le droit d'exploitation des oeuvres cinématographiques en salle, il apparaît indispensable de pouvoir débuter au plus tôt la commercialisation numérique VOD et support DVD, permettant ainsi d'améliorer l'offre légale sans porter préjudice aux réseaux de distribution en salle.
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