Amendement N° 191 (Tombe)
Protection de la création sur internet
Déposé le 9 mars 2009 par : M. Gérard.
Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante :
« Cette limitation intervient pendant une durée d'un mois à trois mois et est assortie de l'impossibilité de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur l'accès à un service de communication au public en ligne auprès de tout opérateur ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à respecter le parallélisme des formes entre la suspension et la limitation de l'accès à internet. Ainsi, la durée de la limitation de l'accès à Internet est fixée entre deux mois et un an et se trouve assortie de l'impossibilité de souscrire pendant la même période un autre contrat.
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