Amendement N° 12 rectifié (Tombe)
Protection de la création sur internet
Déposé le 23 février 2009 par : Mme Marland-Militello.
Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante :
« Cette limitation intervient pendant une durée de deux mois à un an et est assortie de l'impossibilité de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur l'accès à un service de communication au public en ligne auprès de tout opérateur ; »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à respecter le parallélisme des formes entre la suspension et la limitation de l'accès à internet. Ainsi, la durée de la limitation de l'accès à internet est fixée entre un et trois mois et se trouve assortie de l'impossibilité de souscrire pendant la même période un autre contrat.
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