Amendement N° 9 (Tombe)
Protection de la création sur internet
Sous-amendements associés : 424
Déposé le 23 février 2009 par : Mme Marland-Militello.
Compléter l'alinéa 72 par les mots :
« sauf si l'abonné le demande par écrit. »
Exposé Sommaire :
Par symétrie avec l'amendement précédemment déposé, il convient de prévoir que le contenu des éléments piratés n'est pas divulgué par la Haute Autorité, sauf si l'abonné le demande, lors de l'envoi de la recommandation par courrier.
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