Amendement N° 68 (Adopté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 2 avril 2009
Déposé le 26 février 2009 par : M. Riester.
À l'alinéa 87, après le mot :
« prendre »,
insérer les mots :
« , dans un délai que la commission de protection des droits détermine, ».
Exposé Sommaire :
(article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle)
Amendement de cohérence avec la modification proposée au 2° de l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle.
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