Sous-Amendement N° 514 à l'amendement N° 458 (Retiré)
Protection de la création sur internet
Déposé le 2 avril 2009 par : M. Tardy.
Compléter l'alinéa 3 par les mots suivants :
« et le fournisseur d'accès internet devra impérativement rayer l'abonné de la liste suspensive dès la reprise du paiement de l'abonnement. »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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