Amendement N° 475 (Adopté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 30 mars 2009
Déposé le 30 mars 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Rédiger ainsi l'alinéa 38 :
« Le mandat des membres n'est ni révocable ni renouvelable. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que les membres du collège ainsi que ceux de la Commission ne doivent pas pouvoir exercer leurs pouvoirs au sein de la Haute Autorité plus de six ans.
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