Amendement N° 41 (Adopté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 30 mars 2009
Déposé le 24 février 2009 par : M. Riester.
Supprimer l'alinéa 26.
Exposé Sommaire :
(article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle)
L'alinéa 26 de cet article 2 codifie à l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle des dispositions transitoires relatives à l'installation du collège de la HADOPI. Cette codification n'est pas nécessaire et il est préférable de transférer les dispositions en cause à un autre endroit du texte.
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