Amendement N° 380 rectifié (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 31 mars 2009
Déposé le 10 mars 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À l'alinéa 75, substituer aux mots :
« l'année »
les mots :
« le mois ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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