Amendement N° 379 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 31 mars 2009
Déposé le 10 mars 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer les alinéas 75 à 96.
Exposé Sommaire :
Les articles L. 331-25 à L. 331-29 introduits par ces alinéas mettent en place la procédure de sanctions répressives, alors même que le caractère pédagogique du projet est constamment mis en avant. Les auteurs de cet amendement, doutant de la proportionnalité de telles mesures au regard des objectifs poursuivis, et redoutant les impacts sociaux et économiques induits par leur application, souhaitent donc leur suppression.
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