Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 375 (Tombe)

Protection de la création sur internet

Déposé le 10 mars 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Substituer aux alinéas 73 et 74 l'alinéa suivant :

« Les recommandations doivent être motivées. Elles portent mention du numéro de téléphone ou de l'adresse postale ou électronique de l'abonné. L'abonné destinataire estimant que ces recommandations lui ont été adressées à tort peut, dès la réception de la première de ces recommandations, en contester le bien fondé par une lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d'envoi à la Haute Autorité qui devra, à peine de nullité, justifier sous trente jours l'envoi de la recommandation. »

Exposé Sommaire :

Le présent amendement a vocation à réintroduire le principe du contradictoire dans les premières phases de la riposte graduée.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion