Amendement N° 372 (Tombe)
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Déposé le 10 mars 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À la première phrase de l'alinéa 71, substituer aux mots :
« de six »,
les mots :
« d'un ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec l'amendement déposé à l'alinéa 67 visant à réduire la durée au cours de laquelle la Haute Autorité peut être saisie, tant au début de la procédure instaurée par le texte, que pendant son déroulement.
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