Amendement N° 36 (Adopté)

(article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle)

Cet amendement vise à lever toute ambiguïté sur l'identité du président de la HADOPI. En effet, le texte confère des attributions particulières au président de la Haute Autorité ainsi qu'aux présidents du collège et de la commission de protection des droits. A aucun moment, cependant, il n'est clairement indiqué qui est président de l'autorité administrative en tant que telle, même si l'incompatibilité d'appartenance au collège et à la commission de protection des droits permet quelques suppositions.

La phrase qu'il est proposé d'insérer à l'article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle confère le titre de président de la HADOPI au président de son collège. Cette indication s'articule logiquement avec l'alinéa suivant de l'article, qui dispose que les missions de la Haute Autorité sont exercées par le collège, à l'exclusion des dispositions contraires.