Amendement N° 273 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 31 mars 2009
Déposé le 10 mars 2009 par : M. Dionis du Séjour, les membres du groupe Nouveau Centre.
Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 331-23-1. - Pour la bonne information des personnes faisant l'objet des mesures prévues aux articles L. 331-24 à L. 331-29, la Haute Autorité met à leur disposition un numéro d'appel téléphonique permettant d'obtenir toute information nécessaire. Cet appel est facturé à l'abonné au prix d'un appel local. »
Exposé Sommaire :
Il est important qu'un centre d'appel téléphonique piloté par la Haute Autorité puisse traiter des demandes et réclamations des internautes, qui, sinon, se retourneront vers leur FAI, lequel n'a aucune légitimité, et ne doit pas en avoir, pour lui répondre sur ce chapitre. Un dispositif de ce type avait été envisagé dans des versions précédentes du projet de loi.
Cet amendement permettrait en outre de renforcer le volet pédagogique du projet de loi.
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