Amendement N° 187 (Tombe)
Protection de la création sur internet
Déposé le 9 mars 2009 par : M. Gérard, M. Decool, M. Marlin, M. Philippe-Armand Martin.
Compléter l'alinéa 73 par les mots :
« en lui rappelant qu'il peut se faire assister d'un conseil de son choix ».
Exposé Sommaire :
Il apparaît nécessaire de rappeler la possibilité pour l'abonné de se faire éventuellement assister en cas de litige.
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