Amendement N° 180 (Tombe)
Protection de la création sur internet
Déposé le 9 mars 2009 par : M. Gérard, MM. Decool, Marlin, Philippe-Armand Martin, Flajolet.
Après la première phrase de l'alinéa 69, insérer la phrase suivante :
« Elle renouvelle l'information de l'abonné sur la possibilité de mettre enoeuvre un moyen de sécurisation tel que visé à l'article L. 331-30. » .
Exposé Sommaire :
Le but ici est de recommander dès le départ un moyen de sécurisation afin d'éviter des sanctions.
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