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Amendement N° 172 (Tombe)

Protection de la création sur internet

( amendement identique : 116 )

Déposé le 9 mars 2009 par : M. Remiller.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 69, substituer aux mots :

« peut envoyer »

le mot :

« envoie ».

Exposé Sommaire :

Lorsqu'une infraction est constatée, l'envoi de l'avertissement doit être systématique.

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