Amendement N° 172 (Tombe)
Protection de la création sur internet
( amendement identique : 116 )
Déposé le 9 mars 2009 par : M. Remiller.
À la première phrase de l'alinéa 69, substituer aux mots :
« peut envoyer »
le mot :
« envoie ».
Exposé Sommaire :
Lorsqu'une infraction est constatée, l'envoi de l'avertissement doit être systématique.
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