Amendement N° 157 (Tombe)
Protection de la création sur internet
Déposé le 3 mars 2009 par : MM. Poisson, Decool.
Rédiger ainsi l'alinéa 70 :
« Cette recommandation informe l'abonné des faits reprochés en lui présentant le contenu des éléments téléchargés ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à respecter le principe de transparence de la sanction.
En effet, conformément aux principes généraux du droit pénal et de la morale, il convient de présenter au délinquant les faits qui lui sont reprochés afin de respecter le principe du contradictoire.
Par ailleurs, dans un souci de pédagogie, il importe de présenter les faits reprochés.
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