Amendement N° 155 (Tombe)
Protection de la création sur internet
Déposé le 3 mars 2009 par : MM. Poisson, Decool.
À la dernière phrase de l'alinéa 69, substituer aux mots :
« dangers du téléchargement et de la »,
les mots :
« risques encourus en cas de téléchargement et de ».
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, le législateur précise que le téléchargement n'est pas constitutif de « danger » mais bien de « risque » pour la création artistique.
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