Amendement N° 131 (Tombe)
Protection de la création sur internet
Déposé le 26 février 2009 par : M. Tardy, M. Le Fur, M. Suguenot, M. Lezeau, Mme Rosso-Debord, M. Nicolas, M. Michel Voisin, Mme Lamour, M. Decool, M. Le Nay, M. Philippe Armand Martin, M. Bur, M. Morel-À-L'Huissier.
À l'alinéa 97, substituer aux mots :
« peut établir »
le mot :
« établit ».
Exposé Sommaire :
Les titulaires d'une connexion internet peuvent s'exonérer de leur responsabilité concernant l'usage qui est fait de leur connexion, à condition d'avoir mis en oeuvre les moyens de protection adéquats.
Pour la sécurité juridique des titulaires de connexions internet, il est indispensable qu'ils soient informés avec précision des moyens qui, s'ils sont mis en oeuvre, leur permettront de ne pas subir de poursuites pour manquement à l'obligation de sécurisation.
La Haute autorité a donc une obligation de donner une liste de moyens de sécurisation, sans quoi, personne ne pourrait être poursuivi pour manquement à l'obligation de sécurisation. On ne peut donc pas se contenter d'une simple possibilité de le faire.
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