Amendement N° 124 rectifié (Tombe)
Protection de la création sur internet
Déposé le 25 février 2009 par : M. Tardy, M. Le Fur, M. Suguenot, M. Lezeau, Mme Rosso-Debord, M. Nicolas, M. Michel Voisin, Mme Lamour, M. Decool, M. Le Nay, M. Philippe Armand Martin, M. Bur, M. Morel-À-L'Huissier.
À la première phrase de l'alinéa 79, substituer aux mots :
« décider que la sanction mentionnée au 2° fera »,
les mots :
« demander à l'autorité judiciaire que la sanction mentionnée au 2°fasse ».
Exposé Sommaire :
La suspension de l'accès internet est une sanction, qui doit relever uniquement de l'autorité judiciaire. La commission de protection des droits, bien que composée de personnes ayant le statut de magistrats, n'est pas une juridiction. Elle n'a donc pas à prononcer de sanctions.
De plus, il est anormal qu'une instance ayant procédé au lancement des poursuites et à l'instruction du dossier soit également celle qui prononce la sanction.
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