Amendement N° 10 (Tombe)
Protection de la création sur internet
Déposé le 23 février 2009 par : Mme Marland-Militello.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 73 :
« Dès la première recommandation, l'abonné destinataire peut adresser des observations par écrit à la commission de protection des droits. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser, d'une part que l'abonné peut envoyer des observations dès la première recommandation de la Haute Autorité et, d'autre part, que ces observations sont faites par écrit.
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