Amendement N° 3 (Adopté)
Revenu de solidarité active
Discuté en séance le 25 novembre 2008
Déposé le 22 novembre 2008 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1232
Article 14
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes créé par l'article 13 bis A de la présente loi est constitué à compter du lendemain de la publication de la présente loi au Journal Officiel de la République française. »
Exposé Sommaire :
Le Sénat a adopté dans un article 13 bis A le principe de la création d'un fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes. Cependant, la date d'entrée en vigueur de ce fonds n'a pas été précisée alors même que celui-ci a été conçu pour recevoir les dotations de l'Etat et des autres contributeurs publics ou privés dès la publication du texte.
L'actuelle rédaction du projet de loi renvoie la création du fonds à la date d'entrée en vigueur du RSA, soit le 1er juin 2009.
Il s'agit donc de préciser que sa création doit intervenir dès 2008 pour permettre un démarrage rapide des expérimentations sociales en faveur de l'insertion de jeunes.
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